Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site Bingo en ligne Partouche

Article 1 – Cadre juridique

La société GROUPE PARTOUCHE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 193.631.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 588 801 464, dont le siège social est situé au 141 bis rue de Saussure 75017 Paris, représentée par Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire édite le Site Bingo-en-ligne.partouche.com, (dénommée ci-après « la société éditrice »)

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation »)

Toute inscription au Service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 – Objet

Le Site permet de jouer à des jeux en ligne gratuits et de cumuler une monnaie virtuelle dénommée « Partouche or ».

Article 3 – Définitions

  • CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation au Service proposé sur le Site. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur le Site sur lequel l’Utilisateur navigue.

  • Compte Utilisateur jeux : désigne le Compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux jeux gratuits accessibles sur le Site Bingo-en-ligne.partouche.com.

  • Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse email) et de son mot de passe.

  • Utilisateurs : désignent les personnes physiques majeures naviguant sur le Site titulaires ou non d’un Compte Utilisateur Jeux.

  • Service : désigne les jeux gratuits accessibles depuis le Site Bingo-en-ligne.partouche.com

  • Site : désigne le site Bingo-en-ligne.partouche.com

Article 4 – Accès au Service

Pour pouvoir naviguer sur le Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels ainsi que d’une connexion à Internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.

Article 5 – Engagement

En naviguant sur le Site édité par la société éditrice, l’Utilisateur reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :

  • envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
  • usurper l'identité d’un tiers ;

L’Utilisateur reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur le Site.

Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur Jeux

6.1. Généralités

Chaque compte est personnel. Il est ouvert au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. Chaque compte est personnel et unique, toute ouverture de compte multiple pour une même personne est strictement prohibée. La Société éditrice se réserve le droit de refuser une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.

Pour se créer un Compte Utilisateur Jeux, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ;
  • Être une personne majeure (18 ans révolus, les mineurs mêmes émancipés ne peuvent participer aux jeux) ;
  • Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1101 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.

6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Jeux

L’inscription de l’Utilisateur se fait en deux (2) étapes successives :

Étape 1 : Cliquez sur « connexion» puis sur « me créer un compte » Un formulaire de saisie est présenté à l'Utilisateur. Sauf mention contraire, tous ces champs sont obligatoires et contrôlés :

Étape 2 : Remplir le formulaire d’inscription

Vos informations personnelles

Un formulaire de saisie est présenté à l'internaute. Les champs suivis d’un astérisque sont des champs obligatoires : - Nom d’utilisateur* Comprenant entre 6 et 16 caractères (lettres, nombre et « _ ») - Adresse e-mail* - Mot de passe* Comprenant 6 caractères minimum dont une majuscule et un chiffre et un au moins des caractères spéciaux suivants : ~’!@$µ^(),.?

Si l’ensemble des informations s’affichant sur l’écran sont correctes l’internaute clique sur le bouton « Créer mon compte » et passe à l’étape 3.

Étape 3 : Activation du Compte Utilisateur Jeux

L'Utilisateur possède maintenant un Compte Utilisateur Jeux, temporaire.

Pour valider définitivement son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien contenu dans le courrier électronique d’activation de compte envoyé par la Société éditrice. Tant que l’Utilisateur n'a pas procédé à cette activation, son Compte reste temporaire. Le compte temporaire dispose d’une durée de vie de 72h. L’Utilisateur est relancé par e-mail 48h avant la fermeture de son compte. A défaut d’activation dans les délais susvisés, le compte est clôturé et l’Utilisateur doit se recréer un compte.

Article 7- Participation aux jeux gratuits en ligne

7.1 Généralités

L’accès au Service est réservé aux personnes détenant un Compte Utilisateur Jeux.

7.2 Participation aux jeux

Toute participation aux jeux disponibles sur le Site emporte acceptation des règles de jeux applicables.

Les règles propres à chaque jeu proposé sont disponibles dans la fenêtre « règles du jeu ».

7.3 Cumul de Partouche or

En participant aux jeux proposés sur le site, les Utilisateurs cumulent des Partouche or. Le barème de cumul des Partouche Or peut être consulté en cliquant sur le lien suivant www.bingo-en-ligne.partouche.com/faq .

Lorsqu’un Utilisateur remporte des Partouche or à l’issue d’une partie, ceux-ci peuvent être échangés contre des cadeaux disponibles sur la boutique www.boutique.partouche.com .

Pour convertir ses Partouche or en cadeaux le titulaire d’un compte Utilisateur Jeux doit se créer un compte Utilisateur Simple ou Players Plus, à défaut il ne pourra pas les échanger contre des cadeaux, conformément aux conditions générales de la Boutique http://www.boutique.partouche.com/cgu

Les Utilisateurs sont informés que les Partouche or remportés n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés que contre les cadeaux disponibles sur la boutique www.boutique.partouche.com.

Article 8-Remboursement des frais de connexion

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs peuvent se faire rembourser les frais de connexion internet liés à leur participation aux jeux.

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l’opération se fera dans la limite de 15 minutes de connexion par jour, sur la base du coût de communication locale au tarif orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (0.16centimes/minute).

Les participants titulaires d’un abonnement illimité ( type triple play, ADSL,etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement visé au premier paragraphe du présent article.

Pour demander un remboursement, les participants, devront envoyer par courrier simple à l’adresse suivante : Société Groupe Partouche Service Juridique 141 bis rue de Saussure 75017 Paris

les documents suivants :

  • Un RIB établi au nom du demandeur participant
  • Copie d’une pièce d’identité
  • La facture correspondante avec les frais surlignés
  • Sur le courrier accompagnant il doit être précisé ses noms, prénoms

Les frais d’affranchissement (courrier simple) et de photocopies (sur la base de 0.20 centimes /photocopie) seront également remboursés.

Une demande doit être envoyée par jour de connexion.

Article 9 – Coordonnées de connexion

L'Utilisateur renseigne lors de son inscription :

  • Nom d’utilisateur* comprenant entre 6 et 16 caractères (lettres, nombre et « _ »)
  • Mot de passe* comprenant 6 caractères minimum dont une majuscule et un chiffre et un au moins des caractères spéciaux suivants : ~’!@$µ^(),.?

(ci-après les « Coordonnées de connexion »).

L’Identifiant et le mot de passe devront être saisis par l’Utilisateur lors de chaque connexion ultérieure à son compte afin d'être identifié par la Société éditrice.

A la suite de son inscription, la Société éditrice confirme à l’Utilisateur son inscription par courrier électronique.

L’Utilisateur peut notamment modifier son mot de passe, en saisissant l’ancien mot de passe, puis en saisissant à deux (2) reprises le nouveau mot de passe choisi.

la Société éditrice ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de l’absence de personnalisation de son mot de passe par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit immédiatement signaler à la Société éditrice par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : informations@partouche.com, toute utilisation non autorisée de ses Coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses Coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.

La Société éditrice se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à son compte à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » accessible en cliquant sur le bouton “rejoignez nous” et saisir son adresse électronique.

La Société éditrice lui adressera alors par courrier électronique un lien hypertexte lui permettant de modifier son mot de passe dans un navigateur internet.

Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est en particulier averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

L'Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l'impossibilité pour lui d'accéder à son Compte en cas d'oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent). Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l'Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : informations@partouche.com, afin qu'elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition de l'Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 10- Données personnelles

10.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur le Site

Les données personnelles précédées d’un astérisque, qui sont demandées, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte. Les données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur le ou les Sites de la société éditrice.

Les données collectées dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur Jeux font l’objet d’une déclaration simplifiée de traitement (NS N°48 sur le site de la CNIL).

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

Les données sont communiquées aux sous-traitants, le personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, les prestataires de services de la Société éditrice pour le fonctionnement du Service et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont communiquées au Service Client de la Société éditrice dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles, d’offres de partenaires, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue et en modifiant ses préférences de réception d’offres dans son espace « profil ».

10.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Groupe Partouche - 141 bis, Rue de Saussure 75017 Paris Ou par email à informations@partouche.com.

Le service client répondra à toute demande dans des délais raisonnables à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi le service client demandera qu’elle soit complétée.

Article 11 – Responsabilité de la Société éditrice

11.1. Disponibilité du Site

La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.

11.2 Responsabilité de la Société

11.2.1. La Société éditrice s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

11.2.2 la Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

11.2.3 la Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur le Site ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Service proposé sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

11.3 Force majeure

La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

11.4 Connexion

La connexion au Site et la participation des Utilisateurs au Service proposé sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.).

En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Utilisateurs de se connecter à Internet.

11.5 Annulation, évolution, suspension

La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société éditrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le Service proposé sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.

Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d'aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

11.6 Liens hypertextes

La Société éditrice est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers.

Dans une telle hypothèse, les liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie.

La Société éditrice n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses propres risques.

La Société éditrice décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers.

L’Utilisateur reconnaît que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner. La Société éditrice s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertextes actifs vers des sites web ou des contenus qui pourraient raisonnablement être considérés comme illicites.

Cependant, la Société éditrice n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers.

La Société éditrice s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par courrier électronique à l’adresse informations@partouche.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Groupe Partouche - 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS.

11.7 Tierce partie

La Société éditrice peut être amenée à proposer à l’Utilisateur l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la Société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.

En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des 'cookies'. Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la Société et fonctionnent sous leur seule responsabilité, étant précisé que la Société éditrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces 'cookies'.

Article 12 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Internaute et/ou Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’ Utilisateur en garantie.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant le Site.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 14- Modifications du Service ou des CGU

La Société éditrice s’engage à informer l’Uitilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion au Site/Compte après information à l’ Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités du Site ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur le Site.

La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l'intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives au Service proposé par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU directement sur le Site sur une page dédiée.

Article 15 - Réclamations

L’Utilisateur peut adresser leur réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : informations@partouche.com .

Article 16 – Preuve

De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.

Article 17 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 12/05/2017 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 18 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.

Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.

Tout différend lié à l'interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.



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